Création du Registre central pour les décisions de l’ordre judiciaire et relative à la publication des jugements et arrêts – projet de loi du 16 juin 2022

Par Me Vinciane Gillet et Me Michel Segers, Présidents de l’Aisbl Incubateur européen du barreau de Bruxelles

Le Projet de loi visant à la création du Registre central pour les décisions de l’ordre judiciaire et relative à la publication des jugements et arrêts DOC55 2754 déposé le 16 juin 2022 à la Chambre des représentants de Belgique est publié sur le site de la Chambre.

A l’occasion du colloque organisé le 18/5/2022 par l’Aisbl Incubateur européen sur le thème  « Quel numérique pour quel Etat de droit ? L’open data des décisions judiciaires et ses enjeux », de nombreuses craintes ont été émises par les orateurs. Elles se confirment à la lecture du projet de loi.

L’Aisbl Incubateur européen du Barreau de Bruxelles travaille en collaboration avec AVOCATS.BE, l’Orde van Vlaamse balies et les ordres locaux pour éclairer le travail des parlementaires et assurer la présence des avocats  dans le comité de gestion du Registre central des décisions de l’ordre judiciaire, dénommé “gestionnaire” dans le projet de loi, qui sera institué auprès du Service public fédéral Justice.

Nous ne manquerons pas de vous tenir informés sur l’état d’avancement de ce projet et des suites utiles à y réserver pour garantir les droits des avocats.

Nous vous souhaitons un bel été et nous vous retrouverons avec plaisir dès la rentrée pour de nouvelles aventures.

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