Promise depuis le début des années 2000, la base de données des décisions des juridictions de l’ordre judiciaire et des juridictions administratives n’a jamais vu le jour.
Pourtant, la révision constitutionnelle du 22 avril 2019 et la loi du 5 mars 2019 modifiant le Code d’instruction criminelle et le Code judiciaire ont fait de l’enregistrement des décisions dans une banque de données électronique accessible au public le mode normal de la publicité des jugements et arrêts. L’entrée en vigueur de la loi a toutefois été reportée jusqu’à ce jour. Les appels de la Commission à « poursuivre l’amélioration de la disponibilité des ensembles de données publiques produites par le pouvoir judiciaire en vue de leur réutilisation »[1] sont de ce point de vue restés largement lettre morte.
Les choses sont toutefois peut-être en train de changer. Sur proposition du Ministre de la Justice, la Conseil des ministres a en effet marqué son accord le 4 février dernier sur le lancement d’un marché publique pour le développement d’une base de données des jugements et arrêts pour le compte du SPF Justice. L’avis de marché, publié le 8 février, concerne un seul lot regroupant le développement, l’hébergement, la maintenance et le support de la base de données centrales des arrêts et jugements[2]. Le prestataire sera dès lors chargé à la fois de la création de la base de données, de la gestion des différents accès à celle-ci, de la mise en place d’un moteur de pseudonymisation et d’un système d’indexation automatique permettant de réaliser des recherches au sein de la jurisprudence. L’architecture de la base devra également permettre « des extensions vers des applications de Business Intelligence (BI) et de Machine Learning (ML) ». Les offres doivent être soumises au plus tard le 15 mars 2022.
La constitution de cette base de données concerne au premier plan les avocats. Ils doivent obtenir un accès gratuit à l’ensemble de la jurisprudence dans sa version authentique et non-anonymisée. Ils devraient également avoir un rôle à jouer, avec les autres acteurs de la justice, dans le paramétrage du moteur de recherche qui sera proposé et la définition des applications de Business Intelligence envisagées par le SPF Justice.
Plus récemment encore, un avant-projet de loi portant création du Registre central pour les décisions de l’ordre judiciaire et relative à la publication des jugements et arrêts est en discussion afin de définir les modalités de la gestion et de l’accès à cette base de données.
L’Incubateur européen du barreau de Bruxelles suit la question de la numérisation de la jurisprudence depuis plusieurs années. Il lui a notamment consacré une grande conférence à Paris en 2019 ainsi que deux midis de l’avocat numérique en 2021.
Alors que le mouvement semble s’accélérer en Belgique, nous vous propose un événement d’une demi-journée le mercredi 18 mai 2022 de 12h à 20h au Palais des Académies afin de faire le point et, pourquoi pas, de faire entendre votre voix. Chaque orateur.rice interviendra dans sa langue (français/néerlandais).
PROGRAMME (SOUS RESERVES DE CHANGEMENTS) :
13h00 – Accueil des participants
13h30-13h40 – Introduction générale sur le sujet
Accueil par les Bâtonniers
Bart De Moor, Bâtonnier du NOAB (Nederlandse Orde van Advocaten Balie Brussel)
Maurice Krings, Bâtonnier de l’Ordre Français du barreau de Bruxelles)
Accueil par l’équipe de l’Incubateur
13h40-14h10 – L’open data des décisions de justice, une étape dans la numérisation de la justice
Michel Oosterlinck (Conseiller Cour d’Appel de Gand – responsable au sein du Collège des Cours et Tribunaux)
Benoit Michaux – Professeur UNamur – CRIDS
14h10-16h10 Les questions du RGDP, les droits fondamentaux et l’open data des décisions justice : liaisons dangereuses ?
- Heidi Waem (Avocat – Counsel DLA PIPER – RPGD)
- Alexandra Jaspar (Director Deloitte Legal – RPGD)
- Professeur Christophe Dubois (Université de Liège – droits fondamentaux et impact sociétale des big datas)
- Matthias Van der Haegen (Intelligence Artificielle – Chercheur VUB – SPF JUSTICE)
16h10 – 16h30 Pause-Café
16h30 – 17h00 : Open Justice – présentation d’une base de données et d’un processus d’anonymisation d’automatique
Pieter Jan Montens – Développeur et Juriste (Digital Transformation expert CJE)
Jeoffrey Vigneron – Avocat – Founder Lawgitech.eu et www.onlinesolutionattorney.be
17h00 – 18h00 : Perspectives croisées sur l’open data des décisions de justice » ?
Modération – Animation par Sofie Demeyer (Porte-parole OVB et ancienne journaliste VRT)
- Vincent Van Quickenborne – Ministre de la Justice
- Fabienne BAYART – Présidente du Collège des cours et tribunaux
- Pierre Thiriar (Cour d’appel d’Anvers)
- Pascal Hubain (Tribunal de l’entreprise francophone de Bruxelles)
- Erik Valgaeren – Administrateur OVB
- Olivier Haenecour – Administrateur OBFG
18h00 – 18h10 : Conclusions
18h10 – 20h00 – Cocktail dinatoire
INSCRIPTIONS :
50 euros pour les avocats et magistrats
20 euros pour les stagiaires / étudiants
80 euros pour les externes
1. Avocats – OBFG
Demande pour points de formation pour 4 points de formation permanente.
Sur LGOBOX : https://lgo.avocats.be
2. Magistrats
Inscription bientôt ouvert sur site web : https://www.igo-ifj.be/
3. Avocats – OVB
De aanvraag tot erkenning voor 3,5 punten permanente vorming werd gedaan bij de OVB. Advocaten kunnen de opleidingen terugvinden en zich inschrijven op het privaat luik van de OVB -> applicatie opleidingsinstituut -> opleidingsaanbod. De opleidingen staan onder het aanbod van OVB en partners.
4. Externes – tiers
Sur LGOBOX : https://lgo.avocats.be
[1] Communication de la Commission, Numérisation de la justice au sein de l’Union européenne. Une panoplie de possibilités, COM (2020) 710 final, Bruxelles, 2 décembre 2020, p. 12.
[2] Voy. l’avis de marché disponible en ligne sur https://ted.europa.eu/udl?uri=TED:NOTICE:76310-2022:HTML:FR:HTML&tabId=1&tabLang=fr